Activités réglementées

Saisir les services de l'État

Vidéo-protection

 

L'usage de la vidéoprotection est régi par le code de la sécurité intérieure - Livre II - articles L223-1 à L251-1 et suivants.

L'installation de caméras de vidéoprotection est soumise au respect des règles prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment  l'obtention d'une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Cette autorisation, délivrée par la préfecture, est obligatoire et préalable à la mise en service des caméras.

Seules les caméras installées dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnels  (c'est à dire qui n'accueillent pas de public de manière libre et spontanée) ne sont pas soumises à une autorisation administrative. Il s'agit notamment des lieux suivants :

  • les domiciles
  • la plupart des locaux d'entreprise
  • les établissements scolaires publics ou privés.

L'autorisation doit être sollicitée auprès de la préfecture du département dans lequel est implanté l'établissement où sera installé le système et non le département du siège social de l'établissement.

L'autorisation est valable 5 ans à partir de la date de l'arrêté portant autorisation. Avant son expiration, elle doit faire l'objet d'un renouvellement en sollicitant une nouvelle autorisation auprès de la préfecture.

Quels sont les établissements devant solliciter une autorisation administrative ?

La législation est applicable pour tous les lieux ouverts au public ou lorsque la voie publique est filmée (seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique par exemple les mairies). Est considéré comme un lieu ouvert au public tout établissement ouvert au public et dans lequel chacun est susceptible de se rendre, de manière libre et spontanée, pour exercer une activité autre que professionnelle. Il s'agit par exemple :

  • des établissements privés accueillant du public derrière un guichet (par exemple les agences bancaires)
  • des commerces de détail
  • des centres commerciaux
  • des débits de boissons et restaurants
  • des parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraite (parkings et hall d'accueil par exemple)

Pour tous les établissements ouverts au public, préalablement à l'installation des caméras, le déclarant doit solliciter une autorisation auprès de la préfecture.

Quel type de demande doit être sollicitée ?

Il faut distinguer trois cas de figure :

1 - Première demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Cette demande concerne les établissements dans lesquels aucun dispositif n'a jamais été installé et/ou aucune autorisation délivrée.
Exemple : une banque vient d'ouvrir une nouvelle agence et souhaite l'équiper de caméras.

2 - Demande de renouvellement d'un système déjà existant

Cette demande concerne les établissements ayant obtenu une autorisation mais dont la durée de validité est arrivée à échéance (pour rappel : la durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l'arrêté).

Exemple : un commerce a obtenu une autorisation en 2011 pour 5 caméras. Son autorisation arrive à expiration en 2016. S'il souhaite continuer à pouvoir faire fonctionner son système, il devra demander un renouvellement de sa précédente autorisation. Ce renouvellement peut bien entendu s'accompagner d'une modification du système existant notamment par l'ajout de caméras.

La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans et vous devez demander le renouvellement 4 mois avant sa date d'expiration.

3 - Demande de modification d'un système déjà existant

Cette demande concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système (toujours en cours de validité) et souhaitant modifier ce système.

Exemple : un commerce a obtenu en 2011 une autorisation pour l'installation de 5 caméras. Son autorisation est valable jusqu'en 2016. Il souhaite toutefois ajouter une caméra à celles déjà en place. Il devra donc solliciter une demande de modification du système déjà existant.

Comment solliciter une demande d'autorisation ?

Quelle que soit la nature de votre demande (renouvellement, première demande ou modification d'une demande en  cours de validité), vous devez transmettre votre dossier complet à la préfecture du Rhône. Les documents à fournir varient en fonction du nombre de caméras du système et/ou du visionnage de la voie publique.

IMPORTANT : pour un traitement RAPIDE de votre dossier, veuillez compléter le CERFA dans sa totalité en particulier la rubrique 8 relative aux mesures prises pour la sécurité et la confidentialité des enregistrements : l'accès à l'enregistreur doit être protégé (porte ou placard fermé à clé, code d'accès...) et les mesures prises pour la sauvegarde des enregistrements doivent être précisées : mot de passe, identifiant....

Communiqué des référents sûreté de la gendarmerie et de la police nationales: "Tout dispositif de vidéoprotection doit être sécurisé afin de prévenir toute utilisation frauduleuse du système de vidéoprotection".

> Communiqué des référents sûreté-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Le nombre d'affiches doit être précisé ainsi que leur emplacement. Une affiche doit obligatoirement être située à l'entrée de l'établissement pour que le public soit informé avant son entrée dans l'établissement de la présence de caméras.

Enfin, le questionnaire de conformité est situé en dernière page du document intitulé "questionnaire de conformité"

Les documents à fournir sont les suivants :

Système comportant moins de 8 caméras ET ne visionnant pas la voie publique

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Formulaire de demande d'installation d'un système de vidéoprotection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> Questionnaire de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,36 Mb

> Modèle d'affiche d'information du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Système comprenant au moins 8 caméras  OU  visionnant la voie publique

  • Rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et au regard de la nature de l'activité exercée (riques d'agression ou de vol...)

> Formulaire de demande d'installation d'un système de vidéoprotection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> Questionnaire de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Modèle d'affiche d'information du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Plan de détail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> Plan de masse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Les dossiers complets doivent être transmis :

  • soit par voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture du Rhône
Bureau des polices administratives
18, rue de Bonnel
69419 Lyon cedex 03

Cadre juridique

> Extrait du code de la sécurité intérieure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> Décret du 17 octobre 1996 pris pour l'application des articles 10 e 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb

Systèmes de vidéoprotection relevant de la compétence de la CNIL

Certains systèmes de vidéoprotection nécessitent d'être déclarés ou autorisés par la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à leur mise en service. Il s'agit d'une procédure indépendante de l'autorisation délivrée par le préfet. Si votre système est concerné, vous devez vous orienter auprès de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés, les services de la préfecture n'étant pas compétents pour instruire une telle demande. Les systèmes concernés sont les suivants :

1 - Le visionnage de la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public

Les systèmes de vidéoprotection visionnant la voie publique ou situés dans des lieux ouverts au public n'ont pas à être soumis à la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés . L'autorisation préfectorale d'installer un système de vidéoprotection suffit pour la mise en service des caméras.

Toutefois, les systèmes dont les images sont utilisées dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers permettant d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques doivent être soumis à la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés. Par exemple, un établissement peut disposer d'un fichier lui permettant d'identifier par reconnaissance faciale les personnes visionnées. Pour un tel système, vous devrez solliciter à la fois l'autorisation de la préfecture et entreprendre les démarches auprès de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés.

2 - Le visionnage des lieux non ouverts au public par des caméras de vidéoprotection

Un système de vidéoprotection situé dans un lieu non ouvert au public (local professionnel, établissements scolaires,  zone réservée d'un magasin...) doit être soumis à l'avis de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés s'il remplit deux conditions cumulatives :

  a - les images font l'objet d'un enregistrement et d'une conservation.

  b - les agents ayant accès aux images sont en mesure d'identifier les personnes filmées. L'identification est considérée comme possible dès lors que les personnes ayant accès aux images connaissent une partie significative des personnes qui fréquentent les lieux visionnés par les caméras.

Si ces deux conditions sont réunies, vous devez procéder aux formalités préalables auprès de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés.

3 - Les systèmes mixtes c'est à dire filmant des images dans des lieux ouverts au public et dans des lieux non ouverts au public

Un système mixte comprend des caméras qui visionnent un lieu ouvert au public et qui visionnent des locaux non ouverts au public. Il s'agit par exemple d'un magasin qui disposera à la fois de caméras dans la zone d'accès au public et de caméras dans sa réserve.

S'agissant des caméras visionnant la zone publique, avant leur mise en service, elles devront être autorisées par la préfecture conformément aux dispositions indiquées dans les paragraphes précédents.

S'agissant des caméras visionnant un lieu non ouvert au public et remplissant les deux conditions indiquées ci-dessus, elles devront être soumises à la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés avant leur mise en service.

4 - Les coordonnées de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés

Si votre système de vidéoprotection doit être soumis à la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés, il vous appartient de transmettre une demande auprès de cette commission dont les coordonnées sont les suivantes :

Commission nationale informatique et libertés
08 rue Vivienne – CS 30223 – 75083 Paris cedex 02
www .cnil.fr.

> Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Affluence du Bureau des polices administratives:

> Affluence_BPA_2016 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb