Activités réglementées

Saisir les services de l'État

Manifestations

 

1) Déclaration d'un défilé sur la voie publique

Texte de référence : Code de la sécurité intérieure - article L211-1 à L211-16

Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale toutes les manifestations sur la voie publique, sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Maire ou du Préfet (ce n’est pas une demande d’autorisation).

La déclaration est faite :

  •  au maire pour les communes situées en zone gendarmerie (sans commissariat),
  •  au Préfet (arrondissement de Lyon) pour les communes situées en zone Police d’État. (avec commissariat)
  •  au Sous Préfet de Villefranche-sur-Saône (arrondissement de Villefranche-Sur-Saône) pour les communes situées en zone Police d’État. (avec commissariat)
Les défilés festifs (carnaval,etc...)

Les organisateurs doivent présenter une demande au moins 3 semaines avant la date de la manifestation comportant :

  • la date et l’heure ;
  • le lieu de rassemblement ;
  • l’itinéraire précis de la manifestation ;

Un récépissé de déclaration est délivré. Il peut comporter des prescriptions que les organisateurs devront respecter.

Les défilés ou manifestations de contestation

Les organisateurs doivent déposer au moins  3 jours francs (= 4 jours) avant la date de la manifestation , une déclaration comportant les mentions suivantes :

  •  la date et l’heure de la manifestation ;
  •  le motif de la manifestation ;
  •  le lieu de rassemblement et l’itinéraire précis qui sera suivi ;
  •  les coordonnées (noms, adresses, numéros de téléphone) d’au moins 3 organisateurs 
  •  signatures des trois organisateurs précédées de la mention "lu et approuvé"

En zone de Police d’État cette déclaration est à envoyer  à  :

. Préfecture du Rhône 

Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
69419 Lyon cedex 03
fax 04-72-61-63-72 ou pref-declarationdemanifestation@rhone.gouv.fr

. Sous-Préfecture 

36, rue de la République
BP 462  69658 Villefranche-Sur-Saône
fax 04-74-62-66-03.

Un récépissé est adressé à l’un des organisateurs si la déclaration a été réalisée dans les délais requis.

En cas de problèmes liés à l’itinéraire suivi, les services de police peuvent contacter directement les organisateurs pour imposer une éventuelle modification du trajet suivi.
 La manifestation peut être interdite pour des motifs de troubles graves à l’ordre public. Un arrêté préfectoral d’interdiction est alors pris et notifié aux organisateurs par les services de police ou de gendarmerie.

2) Demande d'autorisation d'une loterie.

Textes de références : code de la sécurité intérieure - articles L322-1 à L324-10.

Le code de la sécurité intérieure interdit l’organisation de loterie de toutes espèces, sauf dérogations accordées par arrêté d’autorisation délivré par le Maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire  quand le but poursuivi est de financer des œuvres de bienfaisance, des activités sportives ou à but non lucratif, ou à encourager les arts.

Une association qui souhaite organiser une loterie doit compléter le formulaire cerfa n° 11823*02 , y joindre les pièces demandées et transmettre le dossier à la mairie concernée.

> cerfa-11823-02[1] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Si le montant de la loterie atteint 7 600 €, un compte spécial devra être ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques du Rhône (Hôtel des Finances - 3 rue de la Charité - 69268 LYON cedex 02). L’argent issu de la vente des billets devra être déposé sur ce compte dans l’attente du tirage de la loterie.

3) Organisation d'un loto

Textes de références : code de la sécurité intérieure - articles L322-1 à L324-10

Le code de la sécurité intérieure n’est pas applicable aux lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines », lorsqu’ils respectent les conditions énoncées ci-dessous :

  1. le loto doit être organisé dans un cercle restreint (pas ouvert au public), dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, le loto commercial étant formellement interdit ;
  2. l’opération doit être caractérisée par des mises de faible valeur (inférieures à 20 €). En outre, les lots ne pourront, en aucun cas, être constitués de sommes d’argent ou de bons, coupons ou valeurs remboursables en espèces. Ils peuvent néanmoins consister en la remise de bons d’achat non remboursables ;
  3. l’attribution, à titre de lot, d’animaux vivants, est interdite.

Les lotos qui respectent ces prescriptions peuvent se tenir librement toute l’année, sous la responsabilité civile et pénale de leurs organisateurs et ne donnent pas lieu à une déclaration auprès des services préfectoraux.

4) Demande de lâcher de ballons

Texte de référence : Arrêté préfectoral 1940-96 du 21 juin 1996

- Les lâchers de ballon pour lesquels aucune autorisation n'est à solliciter 

Les lâchers de ballons effectués ne nécessitent pas d'autorisation. Cependant, les ballons ne doivent pas contenir, en tant que tels, des substances ou des mélanges qui, lorsqu’ils sont associés, sont susceptibles d’exploser avec réaction chimique ou par échauffement ou qui sont susceptibles d’exploser lorsqu’ils sont mélangés avec des substances oxydantes ou qui contiennent des composants volatils inflammables dans l’air et susceptibles de former des mélanges vapeur/air inflammables ou explosifs. L’arrêté préfectoral du Rhône n°1940/96 du 21 juin 1996, dans son article 1er, stipule que « pour les lâchers de ballons l’utilisation de l’hélium seul est admis ».

En outre, les ballons ne doivent pas être reliés entre eux, doivent être constitués d’une enveloppe non réfléchissante pour les radars, d’un volume inférieur à 50 litres, sans charge utile solide qu’une carte de correspondance et sans emport de pièces métalliques ou rigides.

Enfin, le lâcher des ballons doit être espacé (entre 50 et 100 ballons maximum à la fois)