Activités réglementées

Saisir les services de l'État

Feux d'artifice

 

Les différents produits

A compter du 4 juillet 2010, les artifices de divertissement sont désormais répartis en deux catégories distinctes, en fonction de leur finalité :

  • Les artifices de divertissement classés de la catégorie C1 à C4,
  • Les articles pyrotechniques destinés au théâtre classés en fonction de leur dangerosité, en catégorie T1 et T2 ; il s’agit d’articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles.

Les artifices de divertissement classés antérieurement K1 à K4, sont toujours proposés à la vente et ce jusqu’à la date limite de leur agrément ou au plus tard le 4 juillet 2017. Durant cette période, seront disponibles sur le marché, des artifices de divertissement de catégorie K1à K4 et C1 à C4.

Produits vente autorisée aux : Produits vente autorisée : Produits vente autorisée aux :
K1 mineurs C1 mineurs de plus de 12 ans T1 majeurs
K2 majeurs C2 majeurs T2 majeurs titulaires d'un certificat C4-T2
K3 majeurs C3 majeurs    
K4 majeurs titulaires d'un certificat C4-T2 C4 majeurs titulaires d'un certificat C4-T2    
Conçus pour être lancés avec mortier      
K2 majeurs* C2 majeurs*    
K3 majeurs* C3 majeurs*    
    T1 majeurs*    

* détenteurs d’un agrément préfectoral ou titulaire d’un certificat C4-T2

Dans le département du Rhône, la vente et l'usage d'articles pyrotechniques sont réglementés par l'arrêté préfectoral N° 2012 152 - 0009 du 31 mai 2012.

> ARRETE DE VENTE ET UTILISATION 31 MAI 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

L'agrément préfectoral

L’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement K2, K3, C2, C3 conçus pour être lancés avec mortier sont réservées aux titulaires d’un certificat C4-T2 ou d’un agrément préfectoral.

La demande d’agrément préfectoral à l’aide du formulaire ci-dessous doit être transmise à la Préfecture du Rhône, direction de la sécurité et de la protection civile, service interministériel de défense et de protection civile, 18 rue de Bonnel 69419 Lyon Cedex 03 -

Email : pref-feux-artifices@rhone.gouv.fr.

A la réception de la demande, le Préfet prend avis de l’unité de gendarmerie ou de police territorialement compétentes en fonction du lieu du domicile du demandeur.

L’agrément préfectoral est délivré aux demandeurs non connus défavorablement des services de police ou de gendarmerie.

> Télécharger le formulaire de demande d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Le Certificat C4-T2

Il comporte désormais deux niveaux de formation :

  • Le niveau 1

Ce niveau autorise le candidat, à effectuer les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu’elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques dans la catégorie 4 ou T2 comportant toutes les caractéristiques suivantes :
+ la quantité de matière active ne dépasse pas 500 g de produit,
+  le diamètre du mortier est inférieur à 50 millimètres s’il s’agit de marron d’air ou inférieur à 105 millimètres s’il s’agit d’autres articles pyrotechniques tirés par un mortier,
+ les angles d’ouverture des artifices sont par construction inférieurs à 30°.
Les artifices nautiques ne sont pas concernés par ces dispositions. 

Demandeur Pièces justificatives pour permettre la validation Date butoir
Titulaire d’un certificat de qualification K4 (délivré en application de l’arrêté du 17 mars 2008). + Certificat de qualification K4
+ Preuve de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques classés dans les catégories C4 ou T2 sur une période maximale de 5 ans précédant sa demande.
30/06/12
Titulaire d’un certificat de qualification délivré par un état membre de l’Union européenne. + Certificat de qualification délivré par les autorités administratives d’un état membre de l’Union européenne
+ Tout document, accompagné de sa traduction en langue française, justifiant de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechnique réalisés sur une période maximale de 5 ans précédant sa demande.
 
Non titulaire d’un certificat de qualification. + Attestation de fin de stage de niveau 1, délivrée par un organisme de formation agréé, datant de moins de 5 ans
+ Attestation de réussite à l’évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans correspondant au niveau 1
+ Preuve de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques dans les catégories K4, C4 ou T2 sur une période maximale de 5 ans précédant sa demande.
 
  • Le niveau 2

Le titulaire du certificat de qualification niveau 2 est autorisé à utiliser tous les types d’artifices de divertissement.

Demandeur Pièces justificatives pour permettre la validation Date butoir
Titulaire d’un certificat de qualification K4 (délivré en application de l’arrêté du 17 mars 2008). + Certificat de qualification K4
+ Preuve de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques classés dans les catégories 4 ou T2 sur une période maximale de 2 ans précédant sa demande
30/06/12
Titulaire d’un certificat de qualification délivré par un Etat membre de l’Union Européenne. + Certificat de qualification délivré par les autorités administratives d’un Etat membre de l’union européenne
+ Tout document, accompagné de sa traduction en langue française, justifiant de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechnique réalisés sur une période maximale de 2 ans précédant sa demande
 
Non titulaire d’un certificat de qualification + Certificat de niveau 1 datant de plus de 1 an
+ Attestation de fin de stage de niveau 2 délivrée par un organisme de formation agréé, datant de moins de 5 ans
+ Attestation de réussite à l’évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans correspondant au niveau 2
+ Preuve de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques dans les catégories K4, C4 ou T2 sur une période maximale de 2 ans précédant sa demande.
 

Il n’est pas imposé de formalisme particulier concernant la preuve de la participation du demandeur à des spectacles pyrotechniques (peuvent être fournis fiches de paye, attestations délivrées par l’organisateur du spectacle, carnet de tir comportant une mention de sa participation validée par le cachet de l’organisateur,……).

L'organisation d'un spectacle pyrotechnique

Mise en oeuvre des artifices classés Déclaration du spectacle Conditions de déclaration Composition du dossier de déclaration
C4,K4 ou T2
C2,C3,K2,K3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg
oui L’organisateur du spectacle doit adresser une déclaration un mois au moins avant sa réalisation au maire de la commune et au Préfet. Imprimé cerfa n°14098*01(ci-dessous) dûment complété et signé, accompagné du schéma*  de mise en œuvre du spectacle, de la présentation des conditions** de stockage des produits (en cas de stockage momentané) ainsi que les pièces décrites au point 5 du formulaire.

* le schéma de mise en œuvre comporte : un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d’eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d’incendie, le ou les points d’accueil des secours en cas d’accidents ainsi que les voies d’accès à ces points ;

 ** le stockage momentané ne peut excéder 15 jours : le site de stockage momentané doit être situé à moins de 50 km du lieu de spectacle, dans un site isolé et dans un local dont la surveillance est obligatoire, et qui respecte les règles de sécurité incendie et de stockage des articles pyrotechniques.

Plus d'informations

> Arrêté du 31 mai 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Circulaire du 15 juin 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Formulaire de déclaration spectacle pyrotechnique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb