ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ISSU D'UNE COLLECTIVITE D'OUTRE MER OU DE NOUVELLE -CALEDONIE

 

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

1. Je vérifie que mon permis a été délivré par l’une des collectivités d’outre-mer suivantes : les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ou par la Nouvelle Calédonie

2. Je télécharge et je remplis les formulaires suivants :

  •  Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

    > cerfa_14879-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,67 Mb

  •  Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé

    > Cerfa n° 14948 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

  1.  Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :
  •  Photocopie de mon permis de conduire original
  •  Photocopie de justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  •  Photocopie de justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  •  Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco: photocopie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),
  •  Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne , de la Suisse ou de Monaco : photocopie de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)
  •  Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire
  •  4 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)
  1.  J’envoie mon dossier à l’adresse suivante (sauf si je suis domicilié à Paris) :

Préfecture de la Loire-Atlantique
 CERT EPE-PCI
 6 quai Ceineray
 BP 33515
 44035 Nantes Cedex 1 

Pour connaitre le nombre de points de mon permis de conduire

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points affectés à votre dossier de permis de conduire, en vous rendant sur le service Télépoints.https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

Pour connaitre le nombre des points