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Rejet par le tribunal administratif de 26 référés libertés « hébergement d’urgence » intentés contre la préfecture du Rhône

A l'issue de la fermeture le 14 avril 2015 du squat situé 37, boulevard Yves Farge dans le 7ème arrondissement de Lyon en application d'une décision de justice du 20 octobre 2014 (ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Lyon, à la demande du propriétaire), 26 personnes ont déposé un référé-liberté « hébergement d’urgence » auprès du tribunal administratif de Lyon.

Lors de l'opération du 14 avril 2015, un examen attentif et individuel de la situation sociale et administrative de chaque personne avait été conduit à la demande de Michel DELPUECH, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône. Rapidement et conformément à la loi, des propositions d'hébergement ont été étudiées pour les demandeurs d'asile, les personnes en situation irrégulière ayant pour leur part vocation à quitter le territoire national.

Ainsi, s'agissant des 26 requêtes déposées devant le tribunal administratif, 13 demandeurs d'asile bénéficient d'ores et déjà d'une solution d'hébergement. En conséquence, par ordonnances du 4 mai 2015, le juge administratif a rejeté ou prononcé le non-lieu à statuer de leur demande.

Par ailleurs, il a également rejeté ou prononcé le non-lieu à statuer concernant les 13 autres requêtes déposées par des personnes non hébergées dès lors qu'elles ne remplissent pas les critères retenus par le Conseil d'Etat pour justifier d'une offre d'hébergement. Ces critères concernent :

  •   les personnes ayant refusé ou quitté un hébergement proposé par l'Etat ;
  •  les personnes célibataires sans enfant ou ne présentant pas de problème de santé ;
  •  les personnes arrivées récemment en France et n'ayant pas déposé de demande d'asile.

> (CPréférés hébergement 2015.05.06) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb