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Lutter contre la concurrence déloyale dans le BTP

 
Lutter contre la concurrence déloyale dans le BTP

Lutter contre la concurrence déloyale dans le BTPBâtiment et travaux publics

Michel DELPUECH, Préfet de la Région Rhône-Alpes préfet du Rhône a signé le mardi 5 mai 2015 une convention régionale de partenariat avec les organisations professionnelles de la branche du bâtiment et des travaux publics et les services de contrôle de l’Urssaf.

L’intervention des entreprises étrangères en France est parfaitement légale, mais elle est encadrée par des textes, notamment des directives européennes. Or, il ressort des constats faits par les professionnels comme par les services de contrôle que se développent des pratiques ne respectant pas le cadre de droit et qui crèent une distorsion de concurrence et constituent une violation des droits des salariés.

La convention de partenariat prévoit des actions concrètes pour prévenir, détecter et contrôler des situations anormales : information des entreprises, des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage, signalement des situations suspectes ...

La convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Elle marque un engagement réciproque et opérationnel des partenaires :

  •  les organisations professionnelles régionales du bâtiment (Fédération Française du Bâtiment, CAPEB, SCOP BTPBâtiment et travaux publics et Fédération des Travaux Publics) s’engagent à sensibiliser et alerter leurs adhérents, ainsi qu’à signaler aux services de l’Etat des faits de manquements à la réglementation ;
  •  les services de l’inspection du travail et de l’Urssaf s’engagent à traiter les signalements des entreprises et à effectuer des contrôles à tout moment
  •  indépendamment des suites judiciaires, le Préfet n'hésitera pas à mettre en œuvre les pouvoirs de sanction administrative que la loi lui donne, y compris en prononçant l'interruption d'activité d'établissements manquant à la loi

Le texte de la convention sera téléchargeable sur le site de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Rhône-Alpes :
 www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Le bâtiment et les travaux publics en Rhône-Alpes, ce sont plus de 49 000 entreprises et 157 500 salariés.