Actualités

Carte d’identité : les conditions du remboursement pour des cas exceptionnels

 
 
Carte d’identité : les conditions du remboursement pour des cas exceptionnels

Carte d’identité : les conditions du remboursement pour des cas exceptionnels

Des informations de presse donnent à penser que tout délai excessif dans la délivrance d’une carte nationale d’identité peut donner lieu à indemnisation.

Il est exact que dans certaines circonstances, limitées, l’État peut être tenu à indemniser des usagers qui ont subi un préjudice à cause de ces retards.

Cependant, conformément aux règles générales de la responsabilité administrative, ce mécanisme ne peut être mis en œuvre que dans certaines conditions bien précises :

- Toute personne se considérant victime d’un préjudice du fait de l’administration doit produire des éléments démontrant la réalité de ce préjudice et son montant, par exemple l’engagement d’une dépense dont elle n’a pas pu obtenir le remboursement.

- Elle doit également apporter la preuve du lien de causalité direct entre ce préjudice et le retard de l’administration dans la délivrance de la pièce d’identité attendue. De ce point de vue, sa demande ne sera, par exemple, pas recevable si elle disposait d’un titre d’identité qui lui aurait permis de faire les démarches souhaitées.

Toutes les demandes qui répondent à ces exigences seront examinées au cas par cas. Pour cela, les administrés concernés doivent adresser leur dossier à la préfecture par courrier accompagné des justificatifs susceptibles d’établir la réalité et le montant du préjudice subi.