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Arrêté de catastrophe naturelle pour la commune de Saint-Didier au Mont d'Or

 
 
Arrêté de catastrophe naturelle pour la commune de Saint-Didier au Mont d'Or

Arrêté de catastrophe naturelle pour la commune de Saint-Didier au Mont d'Or

L’arrêté interministériel du 27 avril 2015 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues le 3 août 2014 sur le territoire de la communes de SAINT DIDIER AU MONT D’OR est paru au Journal officiel du 6 mai 2015.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.